Conditions générales d’abonnement au service PICTOMOS

 PICTOMOS® est un produit de la société THE FLOATING STONE
 
 
Edition du 29/04/2008

Les présentes Conditions Générales d’Abonnement (ci-après dénommée « CGA ») régissent les conditions d’abonnement et d’utilisation de PICTOMOS ci-après dénommé le « Service Pictomos® », ainsi que l’ensemble de ses rubriques. Le Service est proposé par la Société THE FLOATING STONE, S.A.R.L. au capital de 5000€ - RCS de PARIS sous le numéro d’identification unique 501 365 803 RCS - Siège social : 105 rue du Faubourg du Temple, 75010 Paris France. Le numéro de TVA intra-communautaire de THE FLOATING STONE est FR95501365803. L'ensemble des mentions légales est disponible sur le Site.
Hébergeur  : OVH SAS France
 
L’utilisation de ce Service entraîne l’acceptation pleine et entière des présentes.
En contrepartie du Service dont il bénéficie, l’abonné s'engage à respecter l’ensemble des lois et règlements en vigueur notamment concernant Internet, ainsi que les présentes CGA.

Merci de bien vouloir lire attentivement l’ensemble des CGA avant d'utiliser le Service Pictomos®. Ce texte servira de référence en cas de litige entre THE FLOATING STONE et l’Abonné, leur acceptation par ce dernier étant un préalable indispensable à toute utilisation du Service Pictomos®.
Si en tout état de cause, même après renseignement, l'une des clauses ne vous paraît pas acceptable, nous vous demandons tout simplement de ne pas souscrire au Service Pictomos®.


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Article 1 - Présentation du Service
 
Le Service est accessible à partir de l’URL Internet suivante : 
 
my.pictomos.com (ci-après dénommé « le Site »).
 
THE FLOATING STONE propose un service d’abonnement sur Internet permettant de stocker et mettre en ligne des photos dans un site individuel et entièrement personnalisable.

Article 2 - Conditions de souscription au Service Pictomos®

2.1 - Pré-requis : Equipement informatique nécessaire à l'accès au Service Pictomos®
Le Service est ouvert à toute personne physique ou morale inscrite ou ayant valablement souscrit un abonnement (ci-après dénommé « l’Abonné »).
Pour une utilisation optimale du Service, il est préférable :
  • D’être équipé d’une connexion Internet haut débit (câble, ADSL, fibre) et de disposer des navigateurs suivants : Firefox 3.0 et versions ultérieures, Internet Explorer 7 et versions ultérieures, et Safari.
  • De disposer du matériel et du système d’exploitation suivant :
    • PC : Windows XP, Windows VISTA
    • APPLE : Mac OS X et versions ultérieures

Pour utiliser correctement le Service, l’Abonné doit vérifier qu'il dispose des équipements matériels et logiciels, ainsi que d'une connexion à Internet, compatibles avec les conditions de fourniture du Service.
THE FLOATING STONE n'est pas responsable de la qualité ou de la vitesse de transmission des contenus des Abonnés à travers le Service Pictomos®.
L’utilisation du Service Pictomos® nécessite l’activation du Javascript sur le navigateur (configuration par défaut).
Dans le cadre de l’optimisation du Service Pictomos®, THE FLOATING STONE met à jour le Service Pictomos® régulièrement et les Abonnés en bénéficient instantanément et sans surcoût.

2.2 - Inscription, Compte et Identifiants
Préalablement à la souscription de son abonnement, l’Abonné doit créer un compte et remplir le formulaire réservé à cet effet en renseignant en ligne un certain nombre de champs obligatoires permettant de l’identifier auprès de THE FLOATING STONE.
Cette opération s'effectue en ligne sur le Site Pictomos®, en s'abonnant, et vous permet de bénéficier d'un accès à la Partie Administrateur de votre site Pictomos®, et plus généralement aux fonctionnalités attachées à l'ouverture d'un Compte Abonné.
L’accès au Service Pictomos® est subordonné à la transmission de l’ensemble des informations demandées, notamment l’adresse email qui permet l’échange d’informations liées au bon déroulement de l’abonnement (validation, facturation, échéance…).
Chaque compte est personnel et ne permet qu’une connexion au Service Pictomos® à la fois.

2.3 - THE FLOATING STONE se réserve le droit sans information préalable de l’Abonné d'améliorer les fonctionnalités existantes, ou d'ajouter de nouvelles fonctionnalités.

2.4 - Ouverture et fonctionnement du Compte Abonné

2.4.1 – Données relatives au Compte Abonné
Lors de l'ouverture (voir postérieurement en cas de modifications de ces dernières) de son Compte Abonné, l’Abonné est seul responsable de l’ensemble des données qu'il fournit à THE FLOATING STONE et lui garantit que les informations sont exactes, précises, et complètes.

2.4.2 – Mise à jour des données du Compte Abonné L’Abonné s'engage à assurer systématiquement la mise à jour des informations le concernant. 

2.4.3 – Mots de passe d'accès au Compte Abonné
L’Abonné est seul responsable de la confidentialité et de l'utilisation de ses identifiants (login et mot de passe). Il est également seul responsable de toute connexion au Service Pictomos® ou transmission de données effectuées en utilisant son compte et qui seront réputées avoir été effectuées par l’Abonné lui-même ou sous sa responsabilité, notamment si l’Abonné prend le risque de pré-enregistrer ses identifiants sur son ordinateur, permettant ainsi la connexion automatique au Service Pictomos® via son compte.
En cas de perte ou de vol de ses identifiants, ou encore en cas de constatation d’utilisation frauduleuse de son compte, l’Abonné doit en avertir immédiatement THE FLOATING STONE, par courrier électronique à l'adresse suivante, contact support@pictomos.com.

Article 3 – Modalités de Service Pictomos®
THE FLOATING STONE met à la disposition des Abonnés un service avec conditions d’Abonnement particulières :
L’abonnement est conclu pour une période initiale de un (1) an à compter du jour de la souscription au Service, puis se renouvelle tacitement par périodes successives de un mois. 
Après la période initiale, l’Abonné peut librement et à tout moment dénoncer son abonnement de telle sorte que ledit abonnement soit résilié à l’échéance de la période en cours, sans qu’aucun renouvellement n’intervienne.
La dénonciation se fait en ligne en quelques clics via le formulaire spécifique disponible sur le Site.
THE FLOATING STONE s’engage à ajouter autant que nécessaire de nouvelles fonctionnalités à ce Service

Article 4 – Offre d'essai
À titre d’essai du Service, THE FLOATING STONE propose une offre d'essai permettant de découvrir et de tester le Service Pictomos®. Les différentes modalités de l’offre d’essai sont alors précisées sur le Site lors de chaque opération. Chaque Abonné ne pourra souscrire qu'une seule fois à l’offre d'essai.
Les personnes physiques ou morales qui s'enregistrent sur le site, sans souscrire d’adhésion au Service Pictomos®, bénéficient ainsi d'un compte gratuit de 30 (trente) jours.
Chaque Abonné Temporaire a la possibilité de devenir Abonné en suivant la procédure d'abonnement telle qu’elle est décrite aux présentes et conformément au formulaire d’inscription en ligne sur le Site. 
Si l’Abonné temporaire ne souhaite pas s’abonner au Service Pictomos, son compte et l’ensemble de son contenu seront détruits dans les 10 (dix) jours calendaires suivant l’expiration de son offre d’essai.

Article 5 – Conditions financières

5.1 – Paiement et facturation
Le règlement du prix du Service s'effectue, conformément aux tarifs en vigueur sur le Site au jour de la souscription puis aux dates respectives de renouvellement. Ces tarifs n’incluent pas les éventuels coûts de connexion et de communication due par l’Abonné à des tiers (fournisseur d’accès Internet, etc.).
Le prix défini inclut la licence d’Utilisation et le droit d’accès au Service Pictomos®. Certaines fonctionnalités spécifiques pourront faire l’objet d’une facturation supplémentaire. 
L’Abonné doit bénéficier d’un compte PayPal, accessible à cette adresse http://www.paypal.com (ouvert aux conditions PayPal) pour pouvoir s’abonner au Service. A défaut, l’Abonné pourra payer par chèque bancaire, à la condition de payer la totalité de chaque année d'abonnement. L'accès au Service sera validé et activé pour l’Abonné une fois le chèque encaissé par THE FLOATING STONE.
L'accès au Service Pictomos® ne peut intervenir que si le paiement est validé par le tiers prestataire certifiant les paiements.
Le paiement se fait d’avance et au comptant pour la période à venir. Il se renouvelle pour chaque nouvelle période, dans les mêmes conditions, annuelle pour le paiement par chèque, mensuelle pour le paiement Paypal.
Aucun remboursement ne pourra intervenir en cas d’utilisation partielle ou de non-usage du Service Pictomos® par l’Abonné, le prix du Service Pictomos® résultant d’un forfait. 
Les moyens de paiement proposés sur le Site sont sécurisés via le service PayPal.
Les informations liées au compte bancaire de l’Abonné ne sont pas communiquées à THE FLOATING STONE. Afin de lutter contre la recrudescence de la fraude sur Internet, THE FLOATING STONE enregistre les adresses IP, ainsi que les dates et heures exactes des transactions. Ces données sont conservées dans la plus stricte confidentialité mais pourront être produites en cas de litige devant toutes autorités ou juridictions compétentes.
En cas d'incidents de paiement, THE FLOATING STONE se réserve le droit de suspendre le compte de l’Abonné défaillant jusqu'à régularisation complète de sa situation.
Dans le cas des retards de paiements, THE FLOATING STONE se réserve le droit de modification, de suspension ou de suppression de l'accès au Service Pictomos® par l’Abonné concerné, sans préjudice de faire recouvrir la totalité des sommes dues.
Le processus de facturation du Service à l’Abonné est automatique. Les factures sont adressées par email par THE FLOATING STONE à l’Abonné à l'adresse email figurant dans le Compte Abonné. Elles sont payables à THE FLOATING STONE.

5.2 - Tarifs
Les prix sont exprimés en euros. Les prix sont applicables, pendant la durée de leur accessibilité en ligne, à tout abonnement.

Les prix indiqués sont Toutes Taxes Comprises.
Les prix présentés en ligne peuvent être modifiés par THE FLOATING STONE à tout moment. Les prix modifiés sont applicables à tout abonnement réalisé postérieurement à leur mise en ligne.

Article 6 – Respect des droits de propriété intellectuelle

6.1 - THE FLOATING STONE est seul propriétaire de sa marque, nom, sigle, logo, couleurs, graphismes ou autres signes distinctifs, base de données, droits d'auteurs sur les éléments du Service et de ceux qui pourraient être réalisés au cours de l'exécution des présentes conditions.
L'Abonné n'est pas autorisé à publier, distribuer, extraire, réutiliser ou reproduire ledit contenu sous quelque forme physique que ce soit (y compris à le photocopier ou le stocker sur tout type de support par mode électronique).
Le Site, le Service Pictomos® et l’ensemble des logiciels, présentations d'informations, dénominations, noms commerciaux, marques de produits ou des Services, inventions, et de manière générale toute création quel que soit le genre accessible à l'aide du Service Pictomos®, demeurent la propriété exclusive de leurs titulaires respectifs, à savoir THE FLOATING STONE, les éditeurs et tout autre ayant droit concerné. L'ensemble des programmes, services, fonctionnalités sont fournis sous licence et ne confèrent à l’Abonné qu’un simple droit d’usage dans le cadre strict de son abonnement. Cette licence ne confère aucun titre ni droit de propriété, qui restent réservés.
En vertu de cette licence, l’Abonné n'est pas autorisé à, en tout ou partie, copier, photocopier, reproduire, traduire, extraire le code source, modifier, désassembler, décompiler, créer des produits dérivés inspirés des programmes, services ou fonctionnalités, ni supprimer aucune identification du nom du propriétaire sans autorisation écrite préalable.

6.2 - Droits d'auteur afférents aux Contenus des Abonnés
The Floating Stone est hébergeur des Contenus des Abonnés, et ne dispose d'aucun droit de propriété intellectuelle sur les Contenus des Abonnés autres que ceux qui lui sont concédés par les Abonnés, à savoir : (i) un droit de représentation et de reproduction technique pour affichage des Contenus des Abonnés sur le Site Pictomos® du propriétaire du Contenu des Abonnés, (ii) un droit de représentation et de reproduction technique pour affichage des Contenus des Abonnés sur le portail Pictomos® afin de faire une mise en avant du ou des Abonnés.

Article 7 – Prise en compte des spécificités liées à l’utilisation d’un Service Pictomos® informatique fourni via Internet
  • Performance du Service Pictomos® : L’Abonné déclare avoir pris connaissance des spécificités du réseau Internet et des limitations inhérentes au Service Pictomos® fourni sur un réseau où interagissent de nombreux intervenants. Il appartient en outre à chaque Abonné de prendre toutes les mesures afin d’assurer la protection des données et logiciels stockés sur son ordinateur, notamment contre la contamination par des virus, ou spywares (logiciels espions) qui pourraient être introduits par des tiers via Internet.
  • Continuité du Service Pictomos® et maintenance : THE FLOATING STONE s'engage à mettre en oeuvre tous les moyens dont elle dispose pour assurer l'accès continu à son Service Pictomos®. Cependant, THE FLOATING STONE ne peut garantir la stabilité des taux de transfert et des temps de réponse qui ne relèvent pas de sa seule intervention mais des caractéristiques inhérentes au réseau Internet et de prestations assurées par des tiers. De même, le Service Pictomos® fonctionnant à travers un environnement informatique placé sous la gestion et la responsabilité de l’Abonné, THE FLOATING STONE ne pourrait être tenu responsable en cas de disfonctionnement du Service Pictomos® lié à un élément dont elle n’aurait pas directement la maîtrise.

THE FLOATING STONE se donne le droit d’effectuer toutes opérations de maintenance nécessaires à la bonne marche du Service Pictomos® et s’engage, chaque fois que cela est possible, à en limiter la durée et à intervenir dans des périodes pendant lesquelles la gêne occasionnée sera la plus limitée pour les Abonnés. Dans le cadre de son abonnement forfaitaire, l’Abonné ne pourra réclamer une quelconque compensation au titre des opérations sus-citées dès lors que celles-ci auront gardé un caractère occasionnel.
  • Compatibilité du Service Pictomos® : THE FLOATING STONE propose un Service Pictomos® qui a été préalablement testé et qui présente une compatibilité avec la plupart des composants utilisés pour se connecter et naviguer sur Internet. Néanmoins, compte tenu de sa dépendance à l'égard des prestations fournies par des tiers (notamment les fabricants de matériels informatiques et de périphériques et éditeurs de logiciel), THE FLOATING STONE ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable d'éventuelles disfonctionnements dans la mise à disposition ou la qualité du Service Pictomos®.

D’une façon générale, THE FLOATING STONE ne saurait être tenu pour responsable de toute perte de donnée, détérioration et plus généralement de tout préjudice matériel ou moral susceptible d’affecter l’Abonné dont elle ne serait pas directement à l’origine.
Il est expressément convenu que si la responsabilité de THE FLOATING STONE devait par extraordinaire être retenue dans le cadre du présent article, l’Abonné ne pourrait prétendre à d'autres indemnités et dommages et intérêts que le remboursement des règlements effectués par l’Abonné.

Article 8 - Charte d’utilisation

L’utilisation par l’Abonné du Service, dans l’ensemble de son comportement, des commentaires et chroniques qu’il poste et de toutes ses actions sur le Service et la création de son site, sont soumis au respect des présentes CGA et plus particulièrement au respect de la présente Charte d’utilisation.
Lors de la mise en place des outils du Service Pictomos®, la mise en ligne publique du site de l’Abonné et l’ensemble des contenus alimentant le site et mise en ligne par l’Abonné, ce dernier s’engage à respecter l’ensemble des dispositions de la présente charte.
Cette charte comporte notamment une obligation générale de courtoisie.
L’Abonné est expressément informé qu’il est seul responsable de l’ensemble des contenus présents sur son site (partie privée comme public) qu’il émet, des contenus stockés dans son compte personnel ou ailleurs dans le Service ainsi que de toute autre action de sa part sur les Service. Par conséquent, seule la personne ayant renseigné la fiche d'identification, lors de l’inscription assumera la responsabilité tant civile que pénale et THE FLOATING STONE ne saurait être tenu responsable du caractère illégal au regard des lois et réglementations en vigueur des contenus échangés, messages ou autre, dans le cadre du Service. L’Abonné sera donc tenu de garantir THE FLOATING STONE et éventuellement de l’indemniser au titre de toutes réclamations émanant d'un tiers à ce sujet.
Le bon esprit et le strict respect de la présente charte et des présentes conditions générales d’utilisation sont un élément essentiel du Service. À cet égard, l’Abonné est informé qu’en cas de mauvais comportement de sa part, ou de contraventions (répétées ou non), à ces dispositions, que THE FLOATING STONE l’ait constaté directement ou que THE FLOATING STONE en ait été alerté par d’autres Abonnés ou des tiers, THE FLOATING STONE pourra à son choix retirer les contenus litigieux, suspendre ou supprimer l’accès au Service. THE FLOATING STONE pourra également remettre les contenus litigieux aux autorités judiciaires en cas d’infraction à une disposition légale.
En outre, THE FLOATING STONE se réserve le droit d’agir en justice directement contre l’Abonné contrevenant afin d’obtenir réparation de son propre préjudice.
D’une manière générale, l’Abonné s'engage notamment :
  • à ne pas utiliser le Service dans un but illicite quel qu'il soit ;
  • à ne pas entraver ou gêner (ou tenter d'entraver ou de gêner) le fonctionnement du Service, des serveurs ou des réseaux auxquels il est relié, ou enfreindre toute obligation, procédure, politique ou réglementation des réseaux reliés à ce Service ;
  • à ne pas fournir à THE FLOATING STONE des informations fausses ou mensongères, utilisées pour masquer son identité ou que l’Abonné n'a pas le droit de divulguer ;
  • à ne pas choisir un identifiant (pseudo) ou le nom du site en ligne ayant une connotation négative et discriminatoire (ex : anti « X », anti « Y »,…). De même qu’un pseudo ayant un caractère politique, religieux, fasciste, xénophobe, raciste, sectaire ou assimilés, d’insultes, de menaces, ou de publicités ;
  • à se conformer à l'ensemble des lois et réglementations en vigueur concernant l'interdiction de la diffusion d'images pornographiques, pédophiles, obscènes, violentes, ou de nature à porter gravement atteinte à la dignité humaine ;
  • à ne pas stocker, télécharger ou transmettre tout fichier qui pourrait être constitutif d'incitation au suicide, à la réalisation de crimes et délits, de provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence en raison de la race, de l'ethnie ou de la nation, d'apologie du nazisme, de contestations de l'existence de crimes contre l'humanité, d'atteinte à l'autorité de la justice, d'informations relatives à des procès en cours, ou à une situation fiscale individuelle, de diffusion hors des conditions autorisées de sondages et simulations de votes relatifs à une élection ou un référendum, de diffamation et d'injure, d'atteinte à la vie privée, ou encore d'actes mettant en péril des mineurs, de même que tout fichier destiné à exhiber des objets, substances ou des ouvrages interdits, cette énumération n'étant pas limitative ;
  • à ne pas télécharger, diffuser, envoyer par email ou transmettre tout document nuisible pour les systèmes informatiques de THE FLOATING STONE ou d'autrui, y compris notamment, tout document contenant des virus, ou tout autre code, ver informatique, donnée, fichier ou programme conçu pour endommager le Service ou y permettre un accès non autorisé susceptible d'entraîner une défaillance, une erreur, un dysfonctionnement ou une altération du Service ;
  • à ne pas diffuser, pour le grand public, des contenus placés sur le Service, par le biais d’un lien public pointant vers des contenus, ne rentrant pas dans les règles définies dans les présentes Conditions d’Utilisation ;
  • à ne pas stocker, télécharger ou transmettre toute donnée prohibée, illicite, illégale, contraire à l'ordre public et portant atteinte ou étant susceptible de porter atteinte aux droits de tiers.
  • à ne pas stocker, télécharger, diffuser ou transmettre des contenus qui révèlent les affaires privées ou personnelles d'une quelconque personne. L’Abonné s'engage à ce que chaque personne représentée ait donné son accord pour l'utilisation et la diffusion de son image ;
  • à ne pas diffuser des liens hypertextes pointant sur des sites non conformes à la législation en vigueur ou sur des sites dont l’objet est sans rapport avec l’objet du Service ;
  • Toute convention à titre onéreux ou gratuit conclue à la suite d'une visite de l’Abonné sur le Service n'engage à aucun titre la responsabilité de THE FLOATING STONE ;
  • à ne pas diffuser des messages non sollicités à caractère publicitaire (spams) ;
  • à ne pas faire du partage illicite de fichiers protégés.

Règles en matière de contenus stockés par l’Abonné
L’Abonné déclare être le propriétaire légal de toutes les musiques, les enregistrements sonores, les photos, les images, les vidéos et les textes utilisés dans le cadre du Service et de ses différentes rubriques et qu’ils sont libres de tous droits ou qu’il est titulaire des droits nécessaires et qu’il a obtenu l’ensemble des autorisations nécessaires pour les utiliser sur le Service.
L’Abonné déclare qu’il dispose de tous les droits de propriété intellectuelle sur les contenus. L’Abonné garantit THE FLOATING STONE contre toute demande, réclamation ou action que pourrait lui intenter toute personne à un titre quelconque, à l'occasion de la reproduction et de la diffusion des contenus. Dans ce cadre, plus particulièrement, l’Abonné s’engage à ne pas enregistrer ou s’interdit de transmettre des contenus qui enfreignent les droits de propriété intellectuelle d'autres personnes, comme des textes, des vidéos, des images de personnes ou de biens, des musiques, des secrets commerciaux, des informations internes ou confidentielles, cette énumération n'étant pas limitative. Les images professionnelles fournies par des photographes professionnels ou mises à la disposition sur des sites Internet, des magazines, des livres ou tout autre support, sont protégées par des droits d'auteur et ne doivent en aucun cas être téléchargées, partagées ou copiées via le Service.
Il est entendu, que l’Abonné porte la responsabilité éditoriale de son site et de l’ensemble de ses contenus (images, textes, commentaires, …).
THE FLOATING STONE se réserve également le droit, après avoir été directement saisi par une autorité judiciaire, de rendre impossible l'accès à tout contenu jugé illicite.
Dans ces cas, THE FLOATING STONE se réserve la possibilité de procéder à la suspension puis à la suppression du compte personnel de l'Abonné et enfin, à la résiliation définitive de l'accès au Service. L'Abonné en sera alors informé par tous moyens.
En tout état de cause, les Abonnés sont invités à signaler tout contenu ou fichier susceptible de présenter un caractère illicite à l’adresse support@pictomos.com.

Article 9 – Modification des Conditions Générales d'Abonnement et des tarifs

L’Abonné est informé que THE FLOATING STONE se réserve le droit de modifier à tout moment les Conditions Générales d'Abonnement et/ou les tarifs sous réserve d’en informer l’Abonné préalablement.
Les modifications concernées ne seront applicables que pour les périodes de renouvellement du Service.  
En tout état de cause, l’Abonné dispose, dans les conditions définies à l’article 3 des présentes, d’un droit de dénonciation en cas de désaccord avec lesdites modifications.

Article 10 – Résiliation

10.1 – Résiliation par THE FLOATING STONE
Le Contrat d’abonnement au Service Pictomos® pourra être résilié par THE FLOATING STONE, sans préavis ni indemnité au bénéfice de l’Abonné en cas :
  • d’utilisation illicite, de tentative d’utilisation illicite ou de complicité d’utilisation illicite du Service Pictomos® (notamment le piratage, la contrefaçon ou l’utilisation de coordonnées/moyens de paiement frauduleux…) ;
  • de manquement de l'Abonné à l'une ou l’autre des obligations lui incombant au titre des présentes CGA ;
  • de retard de paiement ;
  • de cessation de l'exploitation du Service Pictomos®, et notamment en cas de décision ou d'injonction de l'autorité publique, d'une juridiction, ou de dispositions légales ou réglementaires imposant directement ou indirectement la cessation de l'exploitation du Service Pictomos®.
En tout état de cause, la résiliation d’un contrat d’abonnement entraînera la fermeture du Compte Abonné correspondant.

10.2 Résiliation par l’Abonné

L’Abonné peut librement et à tout moment dénoncer un abonnement au Service Pictomos® ou une offre d'essai, dans le respect de l’article 3 des présentes.
THE FLOATING STONE conservera les données de l’ancien Abonné pendant 45 (quarante-cinq) jours. Il est entendu qu’à l’échéance de cette période toutes les données de l’Abonné seront détruites.

Article 11 – Preuve, Conservation et archivage

Les données relatives aux abonnements sont conservées par THE FLOATING STONE dans des conditions raisonnables de sécurité. L’archivage de ces données est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable, conformément aux dispositions du Code civil. En cas de conflit entre les données détenues par THE FLOATING STONE et tout autre document, il est expressément convenu que lesdites données feront foi entre les parties.

Article 12 – Dispositions relatives au code de la consommation

Conformément à l’article L 121-20 du Code de la consommation, l’Abonné personne physique dispose d’un droit de rétractation de sept (7) jours francs à compter de sa souscription au Service Pictomos®. 
Toutefois, le droit de rétractation tel qu’évoqué à l’alinéa précédent n'est, selon l’article L121-20-2 du même Code, pas applicable au Service dont l'exécution a commencé, avec le consentement du consommateur, avant la fin du délai de sept (7) jours francs. L’Abonné est donc informé que toute connexion au Service Pictomos® entraînera l’impossibilité pour lui d’utiliser son droit de rétractation.

Article 13 – Respect de la vie privée, protection des données personnelles et transmission d'informations

Les données fournies par les Abonnés au Service Pictomos®, ainsi que leur adresse IP, sont enregistrées dans la base de données du Service Pictomos® de gestion des abonnements de THE FLOATING STONE et sont gérées avec un souci constant de confidentialité. L’Abonné garantit la transmission d’informations exactes et s’engage à transmettre dans les plus brefs délais toute modification les concernant.
Les données personnelles fournies sont aussi utilisées par THE FLOATING STONE pour communiquer à l’Abonné des informations relatives au Service Pictomos® (notamment les mises à jour) et ne seront pas utilisées à des fins commerciales sans autorisation préalable de l’Abonné concerné. 
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 78, l’Abonné dispose, sur les données personnelles le concernant, d’un droit d’accès et de rectification, qu’il peut exercer via son compte.
L’Abonné peut également s'opposer, pour des motifs légitimes, à ce que les données personnelles le concernant fassent l’objet d’un traitement, ou, sans motif, à ce qu’elles soient utilisées à des fins de prospection commerciale. Pour toute demande, merci d’écrire à support@pictomos.com.
Le Site est conçu de manière à être particulièrement attentif aux besoins de ses Abonnés. A cette fin, le Site fait usage de cookies dont la seule finalité est de signaler le passage de l’Abonné. Les cookies ne sont utilisés que dans un but d'amélioration du Service Pictomos® personnalisé de chaque Abonné. En cas de refus de ces cookies par l’Abonné (ex : via son navigateur Internet), THE FLOATING STONE ne pourra garantir le bon fonctionnement de l’intégralité des fonctionnalités du Service Pictomos®.

Article 14 – Activité de l’Abonné lié à son site Pictomos

L’Abonné garantit THE FLOATING STONE que son activité, commerciale ou non, mis en ligne via le Service auquel il a expressément souscrit, ne sera contraire à aucune loi et réglementation en vigueur en France. 
A cet effet, THE FLOATING STONE ne pourra être tenu responsable de l’activité organisée par l’un de ses Abonnés via le Service. L’Abonné garantit THE FLOATING STONE contre tout recours de tiers à cet effet.  

Article 15 – Références commerciales

En souscrivant au Service, l’Abonné accepte expressément que THE FLOATING STONE fasse état de la référence de l’Abonné dans ses documents commerciaux ou publications.

Article 16 – Dispositions finales

Les présentes CGA et le formulaire en ligne visé à l’article 3.2 des présentes constituent le contrat d’abonnement au Service Pictomos®. THE FLOATING STONE se réserve la faculté de céder, transférer ou apporter à un tiers sous quelque forme que ce soit tout ou partie des droits et obligations dudit contrat d’abonnement. Pour le cas où l'une des stipulations du contrat d’abonnement serait déclarée nulle, cette nullité n’entraînera pas la nullité de l’ensemble du contrat et les parties s’efforceront d’élaborer une clause de substitution idoine.
Le fait pour THE FLOATING STONE ou pour l’Abonné de ne pas se prévaloir d'une prérogative accordée par le contrat d’abonnement ne saurait être interprété comme une renonciation à exercer ce droit.
En cas de litige, les parties feront leurs meilleurs efforts pour tenter de régler le litige à l’amiable préalablement à toute action contentieuse.
À défaut d’accord, et sous réserve des dispositions impératives applicables, tout litige relatif au contrat d’abonnement sera porté devant le Tribunal de Commerce de Paris. Le droit français sera seul applicable.

L’ABONNÉ DECLARE AVOIR LU LES PRESENTES CONDITIONS GENERALES D'ABONNEMENT, LES AVOIR ENTIEREMENT COMPRISES ET S'ENGAGE A EN RESPECTER LES TERMES ET CONDITIONS.
POUR TOUTE QUESTION, MERCI DE NOUS CONTACTER A l'ADRESSE support@pictomos.com.

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